LISTE DES ACTIVITES SUSCEPTIBLES D’ETRE EXERCEES PAR LA PERSONNE TITULAIRE DU BREVET DE PREVENTION CONTRE L'INCENDIE 

I. Arrêté du 8 mars 2007 -  Compétence en matière de prévention - Niveau 1 : 

Etude de dossier habitation de 1re et 2e famille, ERP (*) de 5e catégorie sans locaux à sommeil, code du travail : 

 - Vérification de la composition des dossiers ;
- Etude de plans ;
- Identification du référentiel réglementaire ;
- Analyse de la conformité aux textes ;
- Identification des mesures réglementaires applicables ;
- Proposition d'un avis à l'autorité supérieure ou au donneur d'ordre ;
- Mise à jour d'un dossier ;
- Conseils élémentaires dans le domaine de la prévention incendie.

Constitution des dossiers pour la délivrance des certificats de conformité :

- Participation aux contrôles de conformité pour les habitations de 1re et 2e famille et le code du travail ;
- Participation aux contrôles des conditions de desserte et de défense extérieure contre l'incendie demandés par le service instructeur ;
- Proposition d'avis technique.

Assistant d'un exploitant dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique :

- Aide aux contrôles lors de la réalisation des essais fonctionnels durant des visites des ERP importants et IGH lorsque le titulaire du diplôme possède le module complémentaire IGH (*).

Archivage des dossiers :

- Repérage et classement des dossiers ;
- Mise à disposition de dossiers ;
- Mise à jour des dossiers.

Suivi de fichier :

- Création des fiches des bâtiments étudiés ;
- Mise à jour des fiches ;
- Exploitation statistique des fiches.

II. Arrêté du 8 mars 2007 - Compétence en matière de prévention - Niveau 2 :

Etude de dossier :

- Vérification de la composition des dossiers ;
- Etude de plans ;
- Identification du référentiel réglementaire ;
- Analyse de la conformité aux textes ;
- Identification des mesures réglementaires applicables ;
- Proposition d'un avis à l'autorité supérieure ou au donneur d'ordre ;
- Mise à jour d'un dossier ;
- Conseils élémentaires dans le domaine de la prévention incendie ;
- Rédaction et présentation d'une synthèse d'un dossier devant un groupe de personnes.

Constitution des dossiers pour la délivrance des certificats de conformité :

- Participation aux contrôles de conformité pour les habitations de 3e et 4e famille, code du travail et ICPE (*).
- Participation aux contrôles des conditions de desserte et de défense extérieure contre l'incendie demandés par le service instructeur.
- Proposition d'un avis technique sur le dossier à l'autorité supérieure ou au donneur d'ordre.

Possibilité de participation aux commissions de sécurité et aux travaux préparatoires :

- Visite des bâtiments ;
- Animation de réunions ;
- Vérifications techniques réglementaires en ERP et IGH.

Conseils techniques :

- Conseiller l'autorité supérieure ou le donneur d'ordre.

Participation à la formation de personnels en sécurité incendie.

(*) = ERP : Etablissements Recevant du Public

        IGH : Immeubles de Grande Hauteur

        ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

III. Arrêté du 11 décembre 2007 - Article 6 - (JORF : 01.03.2008 page 3653) :

" En phase d'exploitation, les personnels titulaires du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur... sont reconnus comme disposant des connaissances suffisantes pour assurer les vérifications relatives au comportement au feu des matériaux et éléments de construction, à l'isolement, aux cloisonnements et dégagements, aux moyens de secours contre l'incendie, aux équipements de désenfumage, aux installations de gaz, de fluides médicaux, de ventilation, de réfrigération, de climatisation et de conditionnement d'air, aux grandes cuisines, à l'évaluation du potentiel calorifique... ".